Protection des données - RGPD

Mise à jour : Janvier 2024

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne. Compas Fiscal s'engage à respecter cette réglementation et à garantir un niveau élevé de protection pour les informations qui lui sont confiées.

Notre engagement RGPD

En tant que cabinet d'expertise comptable, nous traitons quotidiennement des données personnelles et professionnelles sensibles. Cette responsabilité nous impose une vigilance particulière. Nous avons mis en place une organisation et des processus conformes aux exigences du RGPD :

• Cartographie des traitements de données effectués
• Analyse des risques liés à chaque traitement
• Documentation des mesures de sécurité appliquées
• Formation régulière de nos collaborateurs
• Procédures de gestion des incidents

Les principes que nous appliquons

Licéité et transparence

Chaque traitement de données repose sur une base juridique valide. Nous vous informons clairement de l'utilisation faite de vos informations.

Limitation des finalités

Les données sont collectées pour des objectifs précis, explicites et légitimes. Elles ne sont pas utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces objectifs.

Minimisation des données

Nous ne collectons que les informations strictement nécessaires à nos missions. Les données superflues ne sont pas demandées.

Exactitude

Nous veillons à maintenir vos données à jour. Les informations inexactes sont rectifiées ou supprimées sans délai.

Limitation de la conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, dans le respect des obligations légales propres à notre profession.

Intégrité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles protègent vos données contre les traitements non autorisés, les pertes accidentelles ou les dommages.

Vos droits en détail

Droit d'accès (article 15 RGPD)

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Si c'est le cas, vous avez accès à ces données ainsi qu'aux informations relatives au traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation).

Droit de rectification (article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou le complément de données incomplètes.

Droit à l'effacement (article 17 RGPD)

Dans certaines situations, vous pouvez demander la suppression de vos données. Ce droit est toutefois limité par nos obligations légales de conservation des documents comptables.

Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données, par exemple pendant la vérification de leur exactitude suite à une contestation.

Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Vous pouvez recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si le traitement est fondé sur une obligation légale.

Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à [email protected] ou par courrier à :

Compas Fiscal
Protection des données
47 avenue de la République
75011 Paris

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Nous y répondrons dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.

Sous-traitants et partenaires

Nous faisons appel à des prestataires pour certains aspects de notre activité (hébergement informatique, logiciels comptables, sauvegarde des données). Ces sous-traitants sont sélectionnés pour leur conformité au RGPD et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

Transferts de données hors UE

Vos données sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission européenne).

Notification des violations

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier l'autorité de contrôle (CNIL) dans les 72 heures. Si le risque est élevé, vous serez également informé directement.

Autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés malgré votre demande auprès de notre cabinet, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr

Contact

Pour toute question concernant la protection de vos données ou l'exercice de vos droits :
Email : [email protected]